Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre peut accorder une promesse de vente conditionnelle d’une terre lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament, lorsque l’acquéreur doit y effectuer des investissements minimums, ou lorsque les délais d’arpentage ou d’autres conditions particulières le justifient.
D. 231-89, a. 18; D. 705-2010, a. 11.
© Gouvernement du Québec